Conditions générales de vente et de prestation

En vigueur au 03/04/2026.

Article 1 : champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants proposés par Walano Design :

  • Pochettes de singles et d'albums (covers)
  • Création de logos et identités visuelles complètes (logo & branding)
  • Lyrics videos et montage vidéo
  • Affiches événementielles et visuels promotionnels
  • Miniatures youtube et visuels web
  • Bannières et profils pour twitch, youtube, x (twitter) et autres plateformes

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site walanodesign.com. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service relèvent de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.

Article 2 : commandes

Le processus de commande est le suivant :

  1. Prise de contact : le client contacte Walano Design pour discuter de ses besoins en création graphique, soit via le formulaire de devis en ligne (walanodesign.com/devis), soit par échange direct (email, whatsapp).
  2. Élaboration du devis : un devis détaillé est fourni gratuitement, précisant les services, délais, tarifs et livrables inclus.
  3. Validation et paiement : toute commande est validée après réception de l'acompte tel que défini à l'article 4.

Le devis généré via le formulaire en ligne est une estimation indicative basée sur les informations fournies par le client. Il peut être révisé à la hausse ou à la baisse après échange détaillé sur les spécificités réelles du projet. Le devis définitif est celui validé par les deux parties avant le versement de l'acompte.

Le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs.

Article 3 : tarifs

Les tarifs sont communiqués au client dans le devis. Ils peuvent être exprimés en francs CFA (FCFA), en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon la localisation du client et l'accord entre les parties.

Les tarifs peuvent varier selon la complexité du projet, les délais demandés et les options choisies. Une majoration peut être appliquée en cas de délai de livraison réduit (urgence) conformément au barème communiqué dans le devis.

Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant facturé séparément. En particulier, si le client souhaite une proposition de logo ou de concept alternatif au-delà de ce qui est inclus dans le devis, celle-ci sera facturée comme prestation additionnelle.

Article 4 : modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon la répartition suivante :

  • 60 % à la commande (acompte), correspondant au début des travaux
  • 40 % à la livraison finale, avant remise des livrables définitifs

L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client une fois les travaux entamés.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client lors de la confirmation de commande.

En cas de retard de paiement du solde, le prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison de tout travail en cours et de tout livrable restant.

Article 5 : livraison et livrables

Les créations sont livrées sous format numérique (PNG, JPG, PDF ou tout autre format convenu) dans les délais indiqués au devis.

Les livrables inclus dans chaque prestation sont explicitement définis dans le devis. Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources éditables (PSD, AI, AEP, FIGMA, etc.) ne font pas partie des livrables et restent la propriété exclusive du prestataire.

Lorsque le devis prévoit expressément la remise de fichiers sources, ceux-ci ne sont transmis au client qu'après paiement intégral du solde.

Le client dispose d'un délai de 7 jours après livraison pour demander des modifications mineures (retouches). Au-delà, toute modification sera facturée.

Article 6 : révisions et modifications

Chaque prestation inclut un nombre de révisions défini dans le devis. Les révisions portent sur des ajustements mineurs (couleurs, typographie, positionnement).

Toute demande de modification majeure (changement de concept, de direction artistique ou de brief) après validation du concept initial est considérée comme une nouvelle prestation et sera facturée en conséquence.

Article 7 : propriété intellectuelle et droits d'auteur

Conformément aux dispositions internationales en matière de propriété intellectuelle (convention de Berne), le prestataire est l'auteur et le titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation.

Cession des droits d'utilisation : après paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation non exclusif des créations livrées, pour l'usage prévu dans le devis (par exemple, pochette d'album pour distribution digitale et physique, identité visuelle pour communication de marque). Tous les concepts, croquis ou propositions non retenus restent la propriété exclusive du prestataire.

Droit de paternité : le prestataire conserve le droit d'être crédité en tant qu'auteur des créations. Le client s'engage à créditer le prestataire lorsque cela est raisonnablement possible (mention « design by Walano Design » ou « @saint_walano »).

Droit de portfolio : le prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées dans son portfolio, sur son site web (walanodesign.com), ses réseaux sociaux et tout support de promotion professionnelle, sauf accord contraire écrit.

Interdictions : le client ne peut pas revendre, redistribuer, sous-licencier ou présenter les créations comme étant les siennes. Toute utilisation non prévue au devis nécessite un accord préalable du prestataire.

Article 8 : contenu fourni par le client

Le client est responsable de fournir au prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photos, logos, brief créatif, etc.) dans les délais convenus.

Tout retard dans la transmission des éléments par le client peut entraîner un report du délai de livraison. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à un manque de réactivité du client.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (photos, textes, marques) et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.

Article 9 : annulation et résiliation

En cas d'annulation par le client :

  • Avant le début des travaux, remboursement intégral de l'acompte
  • Après le début des travaux, l'acompte reste acquis au prestataire
  • Après livraison d'une première version, le solde reste dû

Le prestataire se réserve le droit de résilier une commande en cas de comportement irrespectueux, de non-paiement ou de demandes contraires à ses valeurs. Dans ce cas, seul le travail effectivement réalisé sera facturé.

Article 10 : responsabilité

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de clients, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation des créations livrées.

Le prestataire n'est pas responsable de l'utilisation que le client fait des créations après livraison, ni de leur conformité avec les réglementations locales applicables au client.

Article 11 : force majeure

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : coupure d'électricité, panne internet, catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Article 12 : litiges

En cas de désaccord relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.